CGV

Conditions Générales de Vente

SALES IN PROGRESS

1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre la société SALES IN PROGRESS et son client dans le cadre de la vente des prestations (et marchandises éventuellement associées)

Toute prestation accomplie par la société SALES IN PROGRESS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 – DÉFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant à la société SALES IN PROGRESS sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire ou modifiée devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3 – DURÉE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée fixée au contrat de prestation.

Certaines sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé la société SALES IN PROGRESS, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués augmentés d’une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l’exercice en cours.

En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés selon les clauses prévues à l’article 14 « FORCE MAJEURE ».

Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client ou de l’adhérent et sur la base d’un devis préalablement accepté.

4 – DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un contrat est réalisée pour toute prestation.

Le contrat adressé par le prestataire au client, précise : 

– La nature de la prestation,
– Le prix de la prestation hors taxes,
– Le montant des rabais et ristournes éventuels,
– Les modalités de paiement,
– Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
– Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce contrat sans aucune modification :
– soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client et le document joint scanné, renseigné comme au point ci-dessus. 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte demandé.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du contrat, la proposition de prestation est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5 – OBLIGATIONS DU CONSEIL

La société SALES IN PROGRESS contracte, en raison de ces missions, une obligation de moyens.

La société SALES IN PROGRESS peut se faire assister par les collaborateurs, partenaires ou sous-traitants de son choix.

Le nom du principal chargé du dossier est indiqué au client ou à l’adhérent.

L’engagement la société SALES IN PROGRESS se concrétise par la production des informations, documents et données définis dans le contrat de mission.

A l’achèvement de sa mission, la société SALES IN PROGRESS restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

6 – SECRET PROFESSIONNEL / CONFIDENTIALITÉ

La société SALES IN PROGRESS est tenue :

– au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal,

– à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis.

Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

Les documents établis par la société SALES IN PROGRESS seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions requises par une administration selon les procédures en cours).

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

– qui sont à la disposition du public,

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer la mission commandée.

7 – OBLIGATION DU CLIENT

Dans le cadre de l’identification du client :

si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie, obtention d’un justificatif de domicile et le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine;

si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document  d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ; obtention d’un justificatif de domicile. Le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ; composition et répartition du capital ; identité des membres des organes de direction et d’administration ; si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de la société SALES IN PROGRESS ou de ses collaborateurs, partenaires ou sous-traitants.

Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

– A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de la société SALES IN PROGRESS figurant dans le contrat,

– A respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.

– A tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

– A mettre à la disposition de la société SALES IN PROGRESS, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,

– A porter à la connaissance de la société SALES IN PROGRESS les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité,

– A confirmer par écrit, si la société SALES IN PROGRESS le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité,

– A vérifier que les états et documents produits par la société SALES IN PROGRESS sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur.

La société SALES IN PROGRESS ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par la société SALES IN PROGRESS pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique

8 – PRIX

Les prix des prestations (et options et marchandises éventuellement associées) vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Pour l’année 2020 les tarifs sont de 1700 Euros HT jour.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais annexes (notamment frais de déplacement et débours) applicables au jour de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SALES IN PROGRESS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

La société SALES IN PROGRESS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client ou à l’adhérent.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par espèce, contre récépissé de paiement et pour toute somme inférieure à 1.000€ TTC ;

• soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra (sauf dispositions contractuelles spécifiquement énoncées) :

– Pour un total HT inférieur ou égal à 500 € : verser l’intégralité du paiement

– Pour un total HT supérieur à 500 € : verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé, soit au pro rata de l’avancée des travaux, soit à réception pour une prestation sous 30 jours (selon ce qui a été défini dans le contrat) En tout état de cause le paiement est échelonné mensuellement pour les prestations plus longues supérieures à 30 jours.

– en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

10 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur au taux directeur (taux REFI) semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au semestre en cours, majoré de 10 points

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Article L441-6 modifié du Code de Commerce)

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture

Le non-paiement des sommes dues pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SALES IN PROGRESS

11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société SALES IN PROGRESS conserve la propriété des prestations (et marchandises éventuellement associées) vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SALES IN PROGRESS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

12 – LIVRAISON

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la prestation (et des marchandises éventuellement associées) à l’acheteur ;

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition de l’acheteur ;

– soit par l’envoi de la prestation (et des marchandises éventuellement associées) à l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

L’éventuel risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de prestation non conforme et/ou de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport/livraison, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

13 – RESPONSABILITÉ

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de la société SALES IN PROGRESS ne peut être mise en jeu que pour les dommages directs devant être imputés à une faute intentionnelle ou une négligence grave et sur une période contractuellement définie et ce à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

La responsabilité de la société SALES IN PROGRESS, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client ou par l’adhérent à la connaissance de la société SALES IN PROGRESS.

La responsabilité de la société SALES IN PROGRESS ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence de l’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, conseil ou matériel livré du fait :

– d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés

– du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à la société SALES IN PROGRESS,

– des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ;

– de la force majeure

14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SALES IN PROGRESS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

15 – DIFFÉRENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre la société SALES IN PROGRESS et son client, avant toute action judiciaire :

– feront l’objet d’une négociation

– en cas d’échec de la négociation, un arbitre sera saisi aux fins de conciliation. Les frais d’arbitrage seront partagés à égalité entre les parties.

16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

En cas d’échec de l’arbitrage, « tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux de Pontoise »

17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.